Contrat Loyers impayés GRL

Contrat Loyers impayés GRL

Le contrat d'assurance PASS-GRL est un dispositif créé à l’initiative des partenaires sociaux du 1% Logement, cofinancé par l’Etat, pour faciliter l’accès à un logement locatif pour les locataires ne correspondant pas aux critères habituels de solvabilité.

C’est un nouveau contrat alliant assurance et suivi social. Il sécurise :

  • le bailleur, notamment par le mécanisme des compensations financières de l’UESL et de l’Etat,
  • le locataire, par la mise en place d’un traitement social en cas d’impayé.

Garantie des Loyers Impayés

  • Prise en charge jusqu'à 2300€/mois
  • Prise en charge des frais de procédure

Garantie Détèriorations Immobilières

  • Prise en charge jusqu'à 7700€