Résilier son assurance avec la loi Châtel

Résilier son assurance avec la loi Châtel

Comment résilier son contrat d'assurance?

Comment résilier avec la loi Châtel ?

 

Vous pouvez résilier votre assurance pour plusieurs raisons (vente, à l'échéance...). Mais après avoir reçu votre appel de cotisation, il reste peu de moyens de résilier son assurance, à part la loi Chatel, dont voici le texte:

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

NOTA:
Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16